An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée). : XB421-220/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Titre de la série Bill C-...; Bill C-220, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, February16, 2016.
Includes bibliographic references.
Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-220/1-PDF
Descripteurs Gender equality
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