An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée). : XB421-220/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811412&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Titre de la série Projet de loi C- ...; Projet de loi C-220, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Première lecture le 16 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-220/1-PDF
Descripteurs Égalité des sexes
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :