Bill C-2 : an Act to amend the Income Tax Act / [by] Adriane Young.  : YM32-3/421-C2E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-2 : an Act to amend the Income Tax Act / [by] Adriane Young.
Titre de la série Legislative summary ; 42-1-C2-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under the title: Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
11 January 2016.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, 2016.
Auteur / Contributeur Young, Adriane.
Description i, 5 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C2E-PDF
Descripteurs Income tax
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