A pas de deux : the division of federal and provincial legislative powers in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 / Dara Lithwick. : YM32-5/2015-128E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre A pas de deux : the division of federal and provincial legislative powers in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 / Dara Lithwick.
Variante du titre Division of federal and provincial legislative powers in Sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867
Titre de la série In brief ; 2015-128-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under the title : Un pas de deux : la répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
"8 December 2015."
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2015.
Auteur / Contributeur Lithwick, Dara.
Description i, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2015-128E-PDF
Descripteurs Legislation
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