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A pas de deux : the division of federal and provincial legislative powers in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 / Dara Lithwick. : YM32-5/2015-128E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811510&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreA pas de deux : the division of federal and provincial legislative powers in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 / Dara Lithwick.
Variante du titre
  • Division of federal and provincial legislative powers in Sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867
Titre de la série
  • In brief ; 2015-128-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Also available in French under the title : Un pas de deux : la répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
  • "8 December 2015."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2015.
Auteur / Contributeur
  • Lithwick, Dara.
Descriptioni, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2015-128E-PDF
Descripteurs
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