An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) = Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de... : XB421-225/1-PDF
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction contre une femme enceinte et d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, le fait que la victime soit enceinte.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811729&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) = Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction) Titre abrégé : Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-225, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 23 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Grossesse Infraction Législation |