An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) = Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de... : XB421-225/1-PDF
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction contre une femme enceinte et d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, le fait que la victime soit enceinte.
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publications.gc.ca/pub?id=9.811729&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) = Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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