An Act to amend the Criminal Code (firearm - definition of variant) = Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante). : XB421-230/1-PDF

This enactment amends the Criminal Code to provide a definition of “variant” in order to limit its application to certain firearms.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811794&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Criminal Code (firearm - definition of variant) = Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-230, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, February 24, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-230/1-PDF
Descripteurs Criminal code
Firearms
Legislation
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Date de modification :