An Act to amend the Criminal Code (firearm - definition of variant) = Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante). : XB421-230/1-PDF
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter la définition de « variante » pour en limiter l'application à certaines armes à feu.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811796&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (firearm - definition of variant) = Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-230, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 24 février 2016. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Arme à feu Législation |