An Act to amend the Criminal Code (firearm - definition of variant) = Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante). : XB421-230/1-PDF

Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter la définition de « variante » pour en limiter l'application à certaines armes à feu.

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publications.gc.ca/pub?id=9.811796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (firearm - definition of variant) = Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (arme à feu - définition de variante)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-230, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 24 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-230/1-PDF
Descripteurs Code criminel
Arme à feu
Législation
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Date de modification :