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An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux). : XB421-232/1-PDF

This enactment amends the Excise Act, 2001 to provide that, in the case of certain spirits, different rates of duty are imposed based on the quantity produced.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811829&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-232, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, February 25, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-232/1-PDF
Descripteurs
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