An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux). : XB421-232/1-PDF

This enactment amends the Excise Act, 2001 to provide that, in the case of certain spirits, different rates of duty are imposed based on the quantity produced.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-232, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, February 25, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-232/1-PDF
Descripteurs Alcoholic beverages
Excise taxes
Legislation
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