An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux). : XB421-232/1-PDF
Le texte modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de prévoir que le droit imposé sur certains spiritueux est calculé à un taux qui varie en fonction de la quantité produite.
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publications.gc.ca/pub?id=9.811830&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-232, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 25 février 2016. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Boisson alcoolisée Taxe d'accise Législation |
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