An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux). : XB421-232/1-PDF

Le texte modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de prévoir que le droit imposé sur certains spiritueux est calculé à un taux qui varie en fonction de la quantité produite.

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publications.gc.ca/pub?id=9.811830&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-232, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 25 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-232/1-PDF
Descripteurs Boisson alcoolisée
Taxe d'accise
Législation
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