An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). : XB421-234/1-PDF

This enactment amends the Canada Labour Code to make it an offence for employers to hire replacement workers to perform the duties of employees who are on strike or locked out.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811839&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Variante du titre Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-234, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, February 25, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-234/1-PDF
Descripteurs Labour disputes
Legislation
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