An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). : XB421-234/1-PDF
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’ériger en infraction tout manquement à l'interdiction aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out.
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publications.gc.ca/pub?id=9.811841&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-234, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 25 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Conflit de travail Législation |