An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes). : XB421-237/1-PDF
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de réduire le remboursement auquel a droit chaque parti enregistré pour ses dépenses électorales si l’écart entre le nombre de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur sa liste des candidats pour une élection générale est supérieur à 10 %.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811963&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :