An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes). : XB421-237/1-PDF
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de réduire le remboursement auquel a droit chaque parti enregistré pour ses dépenses électorales si l’écart entre le nombre de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur sa liste des candidats pour une élection générale est supérieur à 10 %.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811963&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes) Titre abrégé : Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-237, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 25 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Élections Candidat Égalité des sexes Législation |