An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance). : XB421-239/1-PDF

This enactment amends the Income Tax Act to increase the tax deduction an individual is entitled to in a taxation year with regards to charitable gifts to registered charities.

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publications.gc.ca/pub?id=9.811966&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Short title: Fairness in Charitable Gifts Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-239, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, February 25, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-239/1-PDF
Descripteurs Charitable donations
Tax credits
Legislation
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