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An Act to amend the Income Tax Act (tax credit - first aid) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt - secourisme). : XB421-240/1-PDF

This enactment amends the Income Tax Act to provide a non-refundable tax credit to individuals who complete a first aid or other health and safety instructional program or course.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811969&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (tax credit - first aid) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt - secourisme).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt - secourisme)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-240, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, February 25, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-240/1-PDF
Descripteurs
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