An Act to amend the Income Tax Act (tax credit - first aid) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt - secourisme). : XB421-240/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt non remboursable pour les particuliers qui réussissent un programme éducatif ou un cours en secourisme ou sur une autre matière portant sur la santé et la sécurité.

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publications.gc.ca/pub?id=9.811970&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (tax credit - first aid) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt - secourisme).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt - secourisme)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-240, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 25 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-240/1-PDF
Descripteurs Promotion de la santé
Enseignement de la sécurité
Crédit d'impôt
Législation
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