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Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes... : E3-1989/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812135&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreLaw : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial.
Variante du titre
  • Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1989, no. 2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at The Hague, November 15, 1965. In force February 19, 1969. Canada's instrument of accession deposited September 16, 1988 (with related documents). In force for Canada May 1, 1989."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description49 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1989/2-PDF
Descripteurs
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