Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes... : E3-1989/2-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial.
Variante du titre Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1989, no. 2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at The Hague, November 15, 1965. In force February 19, 1969. Canada's instrument of accession deposited September 16, 1988 (with related documents). In force for Canada May 1, 1989."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 49 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1989/2-PDF
Descripteurs Civil law
Commercial law
Multilateral agreements
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