Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes... : E3-1989/2-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
|---|---|
| Titre | Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial. |
| Variante du titre | Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ;1989, n° 2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à la Haye le 15 novembre 1965. En vigueur le 19 février 1969. L'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 26 septembre 1988 (avec document complémentaire). En vigueur pour le Canada le 1er mai 1989. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. |
| Description | 49 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit civil Droit commercial Accord multilatéral |
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