Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes... : E3-1989/2-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial.
Variante du titre Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ;1989, n° 2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à la Haye le 15 novembre 1965. En vigueur le 19 février 1969. L'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 26 septembre 1988 (avec document complémentaire). En vigueur pour le Canada le 1er mai 1989. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 49 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1989/2-PDF
Descripteurs Droit civil
Droit commercial
Accord multilatéral
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