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Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes... : E3-1989/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812139&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreLaw : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial.
Variante du titre
  • Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial
  • Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1989, n° 2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à la Haye le 15 novembre 1965. En vigueur le 19 février 1969. L'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 26 septembre 1988 (avec document complémentaire). En vigueur pour le Canada le 1er mai 1989. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description49 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1989/2-PDF
Descripteurs
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