Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Commerce : Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with exchange of notes) = Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement... : E3-1989/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812147&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreCommerce : Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with exchange of notes) = Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec échange de notes).
Variante du titre
  • Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with exchange of notes)
  • Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec échange de notes)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1989, no. 3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, December 22, 1987 and January 2, 1988 and Washington and Palm Springs, December 23, 1987 and January 2, 1988. In force January 1, 1989."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description549 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1989/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :