Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Polish People's Republic for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol)... : E3-1989/13-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812171&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Polish People's Republic for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Variante du titre Convention between the Government of Canada and the Government of the Polish People's Republic for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1989, no. 13
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Warsaw, May 4, 1987. In force November 30, 1989 with effect from January 1, 1989."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1990.
Description 59 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1989/13-PDF
Descripteurs Income tax
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :