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Commerce : Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Imports of Broiler Hatching Eggs and Chicks (with... : E3-1990/15-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.812425&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreCommerce : Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Imports of Broiler Hatching Eggs and Chicks (with annex) = Commerce : Échange de lettres constituaunt un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur les importations d'œufs d'incubation de poulet de chair et de poussins (avec annexe).
Variante du titre
  • Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Imports of Broiler Hatching Eggs and Chicks (with annex)
  • Commerce : Échange de lettres constituaunt un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur les importations d'œufs d'incubation de poulet de chair et de poussins (avec annexe)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1990, no. 15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Washington, September 13, 1990. In force September 13, 1990."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1997.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1990/15-PDF
Descripteurs
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