Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide juridique : Traité d'entraide... : E3-1990/34-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.812505&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans. |
Variante du titre | Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 34 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Mexico, le 16 mars 1990. En vigueur le 21 octobre 1990. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. |
Description | 35 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide juridique Accord international |