Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide juridique : Traité d'entraide... : E3-1990/34-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans.
Variante du titre Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans
Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 34
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Mexico, le 16 mars 1990. En vigueur le 21 octobre 1990. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 35 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1990/34-PDF
Descripteurs Aide juridique
Accord international
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