Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide juridique : Traité d'entraide... : E3-1990/34-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812505&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
|---|---|
| Titre | Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans. |
| Variante du titre | Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 34 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Mexico, le 16 mars 1990. En vigueur le 21 octobre 1990. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. |
| Description | 35 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Aide juridique Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :