Extradition : Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-1990/35-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Extradition : Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans.
Variante du titre Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1990, no. 35
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Mexico, March 16, 1990. In force October 21, 1990."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 38 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1990/35-PDF
Descripteurs Extradition
International agreements
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