Extradition : Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-1990/35-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
|---|---|
| Titre | Extradition : Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans. |
| Variante du titre | Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 35 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Mexico, le 16 mars 1990. En vigueur le 21 octobre 1990. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. |
| Description | 38 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Extradition Accord international |
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