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Extradition : Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-1990/35-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812508&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreExtradition : Treaty of Extradition between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans.
Variante du titre
  • Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans
  • Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicans
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 35
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Mexico, le 16 mars 1990. En vigueur le 21 octobre 1990. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description38 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1990/35-PDF
Descripteurs
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