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Privileges and immunities : Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges... : E3-1990/38-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812548&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitrePrivileges and immunities : Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges et immunités : Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d'ozone.
Variante du titre
  • Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat
  • Privilèges et immunités : Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d’ozone
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1990, no. 38
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Montreal, December 17, 1990. In force December 17, 1990."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1990/38-PDF
Descripteurs
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