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Privileges and immunities : Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges... : E3-1990/38-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812549&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitrePrivileges and immunities : Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges et immunités : Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d'ozone.
Variante du titre
  • Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d’ozone
  • Privilèges et immunités : Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d’ozone
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 38
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Montréal, le 17 décembre 1990. En vigueur le 17 décembre 1990. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1990/38-PDF
Descripteurs
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