Privileges and immunities : Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges... : E3-1990/38-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
|---|---|
| Titre | Privileges and immunities : Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges et immunités : Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d'ozone. |
| Variante du titre | Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d’ozone Privilèges et immunités : Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d’ozone |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 38 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Montréal, le 17 décembre 1990. En vigueur le 17 décembre 1990. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. |
| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Organisme international Siège social Accord international |
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