An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière). : XB421-250/1-PDF

This enactment amends the Income Tax Act to provide a tax credit for taxpayers who brewed, in Canada, less than 15 001 hectolitres of beer and malt liquor in a fiscal year.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812653&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
Short title: Supporting Small Brewers Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-250, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, March 9, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-250/1-PDF
Descripteurs Beverage industry
Tax credits
Legislation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :