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An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière). : XB421-250/1-PDF

This enactment amends the Income Tax Act to provide a tax credit for taxpayers who brewed, in Canada, less than 15 001 hectolitres of beer and malt liquor in a fiscal year.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812653&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
  • Short title: Supporting Small Brewers Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-250, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, March 9, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-250/1-PDF
Descripteurs
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