Greece/extradition - treaty : Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic = Grèce/extradition - convention : Convention d'extradition entre le gouvernement... : FR4-2016/2-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. |
|---|---|
| Titre | Greece/extradition - treaty : Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic = Grèce/extradition - convention : Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique. |
| Variante du titre | Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique Grèce/extradition - convention : Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2016/2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Ottawa le 3 novembre 1999. En vigueur : le 1er mars 2016. » L’ISBN (978-0-660-04689-1) imprimé dans cette publication est incorrect. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Affaires mondiales Canada, c2016. |
| Description | 11, 11 p. |
| ISBN | 978-0-660-04688-4 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Extradition Accord international |
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