Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Poland for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements... : E3-1990/43-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812670&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
|---|---|
| Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Poland for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 43 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Varsovie, le 6 avril 1990. En vigueur le 22 novembre 1990. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. |
| Description | 24 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Investissement étranger Accord international |