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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / the Honourable... : YB421-221/1-PDF

The enactment amends the Constitution Act, 1867 to eliminate the requirement that Senators have a personal net worth of at least four thousand dollars and to eliminate the real property requirement for Senators representing a province other than Quebec.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812747&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / the Honourable Senator Patterson.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-221, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, March 10, 2016.
  • Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Patterson, Dennis Glen.
Descriptionii, 3, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-221/1-PDF
Descripteurs
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