An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur... : YB421-221/1-PDF
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812749&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur Patterson. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-221, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 10 mars 2016. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Patterson, Dennis Glen. |
| Description | ii, 3, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Sénateur Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :