An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur... : YB421-221/1-PDF
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812749&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur Patterson. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-221, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 10 mars 2016. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
Auteur / Contributeur | Patterson, Dennis Glen. |
Description | ii, 3, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sénateur Législation |