An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur... : YB421-221/1-PDF

Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec.

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publications.gc.ca/pub?id=9.812749&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur Patterson.
Variante du titre Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-221, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 10 mars 2016.
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2016.
Auteur / Contributeur Patterson, Dennis Glen.
Description ii, 3, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-221/1-PDF
Descripteurs Sénateur
Législation
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Date de modification :