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[Matters relating to the Conflict of Interest Code for members of the House of Commons] . : XC59-1/1-421-04E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812753&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Titre[Matters relating to the Conflict of Interest Code for members of the House of Commons] .
Titre de la série
  • Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs ; Fourth report, 42nd parliament, 1st session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Questions concernant le Code régissant les conflits d'intérêts des depute.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description1, [3] p.
Numéro de catalogue
  • XC59-1/1-421-04E-PDF
Descripteurs
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