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Extradition : Protocol amending the Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed at Washington on December 3, 1971, as amended by an... : E3-1991/37-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812928&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreExtradition : Protocol amending the Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed at Washington on December 3, 1971, as amended by an Exchange of Notes on June 28 and July 9, 1974 = Extradition : Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974.
Variante du titre
  • Protocole modifiant le Traité d’extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974
  • Extradition : Protocole modifiant le Traité d’extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1991/37
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 11 janvier 1988. En vigueur le 26 novembre 1991. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992.
Description8 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1991/37-PDF
Descripteurs
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