Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on... : E3-1991/53-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-trade Agreement = Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-trade Agreement
Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un accord concernant l’accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l’Article 401.5 et de l’amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l’Annexe 301.2 au chapitre 3 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1991/53
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Washington, August 16, 1991. In force August 16, 1991."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description 152 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1991/53-PDF
Descripteurs Tariffs
Free trade agreements
International agreements
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