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Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of the Netherlands on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre... : E3-1992/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813069&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreMutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of the Netherlands on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Variante du titre
  • Treaty between Canada and the Kingdom of the Netherlands on Mutual Assistance in Criminal Matters
  • Entraide judiciaire : Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1992/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "The Hague, May 1, 1991. In force May 1, 1992."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992.
Description24 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1992/9-PDF
Descripteurs
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