Sentencing in adult provincial courts : a study of nine jurisdictions : 1993 and 1994 / prepared by: Andy Birkenmayer and Sandra Besserer. : CS85-513/1997E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813168&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Statistics Canada.
Titre Sentencing in adult provincial courts : a study of nine jurisdictions : 1993 and 1994 / prepared by: Andy Birkenmayer and Sandra Besserer.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: La déterminiation de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adults : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994.
Digitized edition from print [produced by Statistics Canada].
"March 1997."
Information sur la publication Ottawa : Statistics Canada, 1997.
Auteur / Contributeur Birkenmayer, A. C.
Besserer, Sandra.
Description xi, 78 p. : tables, charts.
Numéro de catalogue
  • CS85-513/1997E-PDF
Descripteurs Courts
Court decisions
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :