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Sentencing in adult provincial courts : a study of nine jurisdictions : 1993 and 1994 / prepared by: Andy Birkenmayer and Sandra Besserer. : CS85-513/1997E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813168&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Statistics Canada.
TitreSentencing in adult provincial courts : a study of nine jurisdictions : 1993 and 1994 / prepared by: Andy Birkenmayer and Sandra Besserer.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: La déterminiation de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adults : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994.
  • Digitized edition from print [produced by Statistics Canada].
  • "March 1997."
Information sur la publication
  • Ottawa : Statistics Canada, 1997.
Auteur / Contributeur
  • Birkenmayer, A. C.
  • Besserer, Sandra.
Descriptionxi, 78 p. : tables, charts.
Numéro de catalogue
  • CS85-513/1997E-PDF
Descripteurs
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