La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994 / préparé par: Andy Birkenmayer et Sandra Besserer. : CS85-513/1997F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813177&sl=1
Ministère/Organisme | Statistique Canada. |
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Titre | La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994 / préparé par: Andy Birkenmayer et Sandra Besserer. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in adult provincial courts: a study of nine jurisdictions: 1993 and 1994. Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada]. « Mars 1997. » |
Information sur la publication | Ottawa : Statistique Canada, 1997. |
Auteur / Contributeur | Birkenmayer, A. C. Besserer, Sandra. |
Description | xii, 88 p. : tableaux, graphiques. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Tribunal Décision du tribunal |
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