La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994 / préparé par: Andy Birkenmayer et Sandra Besserer. : CS85-513/1997F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Statistique Canada.
Titre La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994 / préparé par: Andy Birkenmayer et Sandra Besserer.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in adult provincial courts: a study of nine jurisdictions: 1993 and 1994.
Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada].
« Mars 1997. »
Information sur la publication Ottawa : Statistique Canada, 1997.
Auteur / Contributeur Birkenmayer, A. C.
Besserer, Sandra.
Description xii, 88 p. : tableaux, graphiques.
Numéro de catalogue
  • CS85-513/1997F-PDF
Descripteurs Tribunal
Décision du tribunal
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