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La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994 / préparé par: Andy Birkenmayer et Sandra Besserer. : CS85-513/1997F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813177&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Statistique Canada.
TitreLa détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes : étude de neuf secteurs de compétence : 1993 et 1994 / préparé par: Andy Birkenmayer et Sandra Besserer.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in adult provincial courts: a study of nine jurisdictions: 1993 and 1994.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada].
  • « Mars 1997. »
Information sur la publication
  • Ottawa : Statistique Canada, 1997.
Auteur / Contributeur
  • Birkenmayer, A. C.
  • Besserer, Sandra.
Descriptionxii, 88 p. : tableaux, graphiques.
Numéro de catalogue
  • CS85-513/1997F-PDF
Descripteurs
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