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Law : Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition = Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. : E3-1993/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813201&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreLaw : Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition = Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Variante du titre
  • Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition
  • Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1993/2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at The Hague, July 1, 1985. In force January 1, 1992. Ratification by Canada October 20, 1992 (with declarations and reservation). In force for Canada January 1, 1993."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1993/2-PDF
Descripteurs
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