Law : Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition = Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. : E3-1993/2-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813203&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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| Titre | Law : Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition = Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. |
| Variante du titre | Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1993/2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve). En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1993. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993. |
| Description | 15 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Fiduciaire Droit Accord multilatéral |
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