Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du... : E3-1993/16-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord.
Variante du titre Headquarters Agreement between the Government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission
Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1993/16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, October 29, 1993 and Vancouver, November 3, 1993. In force November 3, 1993."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description 12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1993/16-PDF
Descripteurs International organizations
Headquarters
International agreements
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