Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du... : E3-1993/16-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord.
Variante du titre Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1993/16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa, le 29 octobre 1993 et Vancouver, le 3 novembre 1993. En vigueur le 3 novembre 1993. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description 12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1993/16-PDF
Descripteurs Organisme international
Siège social
Accord international
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