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Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique... : E3-1994/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813382&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitrePacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Variante du titre
  • Convention for the Pacific Settlement of International Disputes
  • Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "The Hague, October 18, 1907. Ratified by Canada May 10, 1994. In force for Canada July 9, 1994."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description38 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/14-PDF
Descripteurs
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