Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique... : E3-1994/14-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Variante du titre Convention for the Pacific Settlement of International Disputes
Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1994/14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "The Hague, October 18, 1907. Ratified by Canada May 10, 1994. In force for Canada July 9, 1994."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 38 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/14-PDF
Descripteurs Arbitration
International law
Multilateral agreements
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