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Rapport d'évaluation - évaluation du Service de médiation en matière d'endettement agricole . : A29-2/14-2016F-PDF

« Le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA), programme législatif financé par les services votés, est régi par la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. Le mandat du SMMEA, en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, est d’aider les producteurs et leurs créanciers à se réunir en compagnie d’un médiateur dans un cadre neutre pour conclure un accord mutuellement acceptable sur l’endettement agricole et les obligations financières » - Sommaire - p.2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813425&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada. Bureau de la vérification et de l'évaluation.
TitreRapport d'évaluation - évaluation du Service de médiation en matière d'endettement agricole .
Variante du titre
  • Évaluation du Service de médiation en matière d'endettement agricole
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report - evaluation of the Farm Debt Mediation Service.
  • Également publ. en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agriculture et Agroalimentaire Canada, c2016.
Description45 p. : figs., graphiques, tableaux.
ISBN978-0-660-04942-7
Numéro de catalogue
  • A29-2/14-2016F-PDF
Descripteurs
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