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Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du... : E3-1994/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813436&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitrePrivileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Variante du titre
  • Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation
  • Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Montreal, September 2, 1994. In force September 2, 1994."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/21-PDF
Descripteurs
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