Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du... : E3-1994/21-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale. |
| Variante du titre | Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1994/21 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Montréal, le 2 septembre 1994. En vigueur le 2 septembre 1994. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994. |
| Description | 15 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Organisme international Siège social Accord international |
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