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Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du... : E3-1994/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813438&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitrePrivileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Variante du titre
  • Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale
  • Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Montréal, le 2 septembre 1994. En vigueur le 2 septembre 1994. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/21-PDF
Descripteurs
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