Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income... : E3-1994/24-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813451&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Variante du titre Convention between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1994/24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Buenos Aires, April 29, 1993. In force December 30, 1994 with effect from January 1, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
Description 63 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/24-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :