United Nations : Declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire... : E3-1994/41-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre United Nations : Declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Variante du titre Declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice
Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1994/41
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "New York, May 10, 1994. In force May 10, 1994."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/41-PDF
Descripteurs International courts
Multilateral agreements
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