Health : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers. : E3-1995/2-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Health : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Variante du titre Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights
Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Chicago, November 1, 1994. Signed by Canada November 1, 1994. In force for Canada March 1, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/2-PDF
Descripteurs Air transport
Smoking prevention
Multilateral agreements
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