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Health : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers. : E3-1995/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813624&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreHealth : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Variante du titre
  • Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights
  • Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Chicago, November 1, 1994. Signed by Canada November 1, 1994. In force for Canada March 1, 1995."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
Description7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/2-PDF
Descripteurs
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