Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Korea on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et... : E3-1995/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Korea on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée.
Variante du titre Treaty between Canada and the Republic of Korea on Mutual Assistance in Criminal Matters
Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, April 15, 1994. In force February 1, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
Description 25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/3-PDF
Descripteurs Criminal justice
International agreements
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