Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Korea on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et... : E3-1995/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813630&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Korea on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée. |
Variante du titre | Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/3 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Ottawa, le 15 avril 1994. En vigueur le 1er février 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995. |
Description | 25 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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