Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Korea on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et... : E3-1995/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Korea on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée.
Variante du titre Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée
Entraide judicaire : Traité d'entrade judicaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa, le 15 avril 1994. En vigueur le 1er février 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
Description 25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/3-PDF
Descripteurs Justice pénale
Accord international
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