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Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Sharing of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judicaire... : E3-1995/6-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813633&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreMutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Sharing of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judicaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Variante du titre
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Sharing of Forfeited Assets and Equivalent Funds
  • Entraide judicaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, March 22, 1995. In force March 22, 1995."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/6-PDF
Descripteurs
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